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Communiqué de l’autorité de sureté nucléaire

Paris, le 13 mai 2009

Non respect de l’activité massique maximale prescrite pour certains colis de déchets sur la centrale nucléaire de Brennilis

Monts d’arrée EL4 D (Brennilis)

Le 28 avril 2009, EDF a déclaré à l’ASN que l’activité massique maximale de certains colis de déchets entreposés dans l’installation de découplage et de transit (IDT) ne respectait pas le critère imposé par les prescriptions applicables à cette installation.

L’IDT constitue un équipement de l’installation nucléaire de base EL4-D, installation d’entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d’Arrée. L’IDT a été créée pour gérer les flux d’évacuation des déchets conditionnés vers les filières dédiées et les flux de production de ces déchets issus du démantèlement complet de l’installation EL4-D.

Son exploitation est réglementée par des prescriptions de l’ASN qui font partie du référentiel d’exploitation de l’installation EL4-D conformément à la décision de l’ASN n°2007-DC-0067 du 2 octobre 2007. L’article 23 de ces prescriptions fixe des critères d’activité massique maximale pour chaque colis à destination de l’IDT et d’activité massique moyenne maximale pour la masse totale des colis qui y sont entreposés.

L’exploitant de l’installation EL4-D ne dispose actuellement pas d’outils pour calculer précisément l’activité de tous les colis de déchets produits en raison de la spécificité des spectres radiologiques du site. Aussi, l’exploitant utilise de manière transitoire des valeurs forfaitaires par type d’agrément pour suivre les critères d’exploitation. Dans le cadre de la réalisation du bilan de la gestion des déchets pour l’année 2008, l’exploitant a mis en évidence que cette pratique ne permet pas de garantir, pour chaque colis, le respect du seuil d’activité massique maximale fixé par l’article 23 des prescriptions de l’IDT. En particulier, l’activité massique calculée a posteriori d’un caisson de 5 m3 entreposé sur cette installation depuis le 15 décembre 2008 est supérieure au seuil de 500 Bq/g fixé par cet article.

L’exploitant a interdit le transfert de colis de déchets supplémentaires dans l’IDT tant que le calcul de leur activité exacte ne pouvait pas être réalisé. Il a également décidé de calculer précisément l’activité des colis entreposés dans l’IDT.

Cet événement n’a pas eu d’impact sur le personnel, ni sur l’environnement. Néanmoins, en raison de l’utilisation d’une procédure inadéquate concernant la gestion des déchets, l’ASN a classé cet événement au niveau 1 de l’échelle INES.

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