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Accueil du site / Centrale de Brennilis / Brennilis. Démantèlement de la centrale : le "oui, mais" de la Cli

LE POHER HEBDO - Article du 02/12/2009 à 09:50

22 votes pour, 5 contre et 2 abstentions. Mardi 1er décembre à Quimper, c’est avec une large majorité que la Commission locale d’information des Monts d’Arrée s’est prononcée pour la poursuite du démantèlement de l’installation nucléaire de Brennilis. Un avis cependant assorti de 15 observations et recommandations.

Un an presque mois pour mois après sa création, et au terme de nombreuses réunions de travail, la Commission locale d’information des Monts d’Arrée rend donc son avis. Un « oui mais » qui ne satisfait pourtant pas tout le monde. A commencer par l’élu de Saint-Rivoal et les quatre associations présentes (Consommation logement et cadre de vie, Groupement mammalogique breton, Eaux et Rivières de Bretagne, Bretagne vivante), qui ont voté contre : « Il aurait été préférable de donner un avis défavorable, de demander à EDF de revoir sa copie, de refaire une bonne enquête et de juger la valeur du dossier... On n’a pas l’impression de signer un chèque en blanc, mais presque, explique l’un des représentants des associations écologistes. Ce qui ne veut pas dire que les associations sont opposées au démantèlement ; ce sont plutôt les modalités proposées qui ne nous plaisent pas car il n’y a pas de garanties (...) Il faut un débat public national, que l’enquête publique actuelle ne donne pas un avis favorable et que l’on reparte, non pas à zéro, mais avec un dossier acceptable qui donne des garanties ». Voir la Commission nationale du débat public saisie, Pierre Maille, président de la Cli, ne s’y oppose pas. « Non pas comme un préalable », cependant, « mais pour informer la population et comprendre les enjeux ».

L’avis de la Cli (également accessible sur http://www.cg29.fr/)

Observations et recommandations annexées à l’avis de la CLI des monts d’Arrée sur : La demande d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement complet de l’installation d’entreposage de matériels de la centrale nucléaire du site des monts d’Arrée à Brennilis (installation nucléaire n°162) présentée par EDF

PREAMBULE AUX OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION LOCALE D’INFORMATION DES MONTS D’ARREE

Les éléments d’expertise portés à la connaissance de la CLI font apparaître que le choix d’une solution de confinement de type sarcophage ou mausolée, ne convient pas pour Brennilis. Cependant, elle estime que la question des options relatives au démantèlement des installations nucléaires à l’arrêt présente un intérêt national évident, tant au niveau des enjeux socio-économiques qu’environnementaux. En conséquence, au-delà du dossier précis de l’installation nucléaire des monts d’Arrée, elle a attiré l’attention du Ministre d’Etat, Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer sur l’intérêt d’une saisine de la commission nationale du débat public (CNDP) sur le démantèlement des installations nucléaires en fin de vie.

PARTIE I – Propositions liminaires relatives à l’information et la transparence Constat : La sensibilité du dossier, l’enjeu que représente ce démantèlement pour l’exploitant, l’importance d’apporter des réponses claires et précises à la population et à ses représentants, sont autant d’éléments qui doivent amener le pétitionnaire à améliorer l’information sur les opérations à venir, tant en terme de compréhension que d’accessibilité. Point n°1 :
- La CLI sollicite, de la part de l’exploitant, que son rapport annuel, réalisé dans le cadre de son obligation vis à vis de la loi "TSN", soit complété des données relatives aux contrôles sur l’environnement présentées de façon pédagogique et commentée.
- De manière générale, la CLI demande à l’industriel que la circulation de l’information entre elle et lui soit transparente et réactive. Notamment, elle souhaite que l’industriel puisse tenir compte de demandes de la CLI sur des campagnes de mesures spécifiques et mette à disposition de la CLI la connaissance acquise de manière claire, pédagogique et facilement accessible.
- La CLI souhaite qu’une information régulière et pédagogique soit apportée aux populations locales, aux collectivités et à la Commission tout au long des opérations de démantèlement.
- La CLI rappelle également, à cette occasion, qu’elle ne pourra assurer convenablement les missions qui lui sont confiées que si elle dispose des moyens financiers nécessaires à l’exercice et la mise en oeuvre de ses actions.

PARTIE II – Propositions relatives à l’exemplarité du dossier 2.1. L’importance de l’exemplarité de l’opération sur le plan de la responsabilité sociale de l’entreprise Constat : La CLI regrette que le volet social ne soit pas abordé dans le dossier de demande de démantèlement complet. En effet, la volonté d’exemplarité exprimée par l’exploitant concernant ce dossier aurait pu être déclinée, compte-tenu de son importance, sous l’angle social, en référence, en particulier, à l’accord sur la "Responsabilité Sociale des Entreprises" du Groupe EDF, renouvelé en janvier 2009 (RSE)1. En terme de sécurité au travail, notamment, les prestataires sous-traitants sont, potentiellement, plus exposés que les agents EDF, tout comme les intérimaires, ceux-ci pouvant avoir, en général, moins de formation sur le travail en ambiance nucléaire. Il aurait donc été intéressant de disposer d’informations précises sur les garanties de protection de ces personnels particuliers et les procédures d’évaluation retenues en l’espèce par EDF. Point n°2 :
- La CLI demande que le volet social du projet soit précisé et connaître la manière dont l’exploitant décline les engagements pris dans l’accord "RSE" qu’il a signé.
- La CLI, aux côtés des collectivités locales, sera attentive à l’implication de l’exploitant dans les programmes de développement économique et social local qui pourraient être développés à l’occasion du projet.
- La CLI rappelle son attachement à un recours à la main-d’oeuvre locale. Favoriser l’emploi local contribuera à développer des compétences mais aussi l’économie locale. Elle demande, enfin, que l’exploitant réserve une fraction de cet emploi local à des personnes en situation d’insertion.
- Pour la CLI, l’exploitant doit préciser les différentes composantes du système de notation des entreprises sous-traitantes, apportant notamment des garanties en matière de sécurité au travail et de qualification des personnes employées sur toute la durée du chantier. 2.2 L’exemplarité de l’opération sur le plan de la radioprotection Constat : Cette opération est une première industrielle pour EDF. Cela nécessite qu’elle soit absolument exemplaire : les niveaux d’exposition de la population et des travailleurs devront être extrêmement faibles, de même que le niveau d’émission dans l’environnement. Point n°3 :
- De manière générale, la CLI rappelle son souhait que les niveaux d’exposition des populations et des travailleurs soient très inférieurs, à chaque fois que possible, aux niveaux autorisés par la réglementation. Les propositions à suivre seront guidées par ce souci. 2.3. Justification de la solution retenue Constat : La CLI considère que le dossier présenté par l’industriel justifie mal la solution retenue : le démantèlement sous 10 ans. Or, de cette question découle en grande partie l’acceptabilité sociale du projet. Elle estime que, sur ce point, l’industriel a manqué l’occasion qui lui était offerte de réaliser un travail de pédagogie vis-à-vis du grand public et ce, d’autant plus que, dans le cas de Brennilis, comme rappelé en préambule, une solution d’attente (démantèlement différé) ou de confinement sûr est inadaptée pour des raisons géologiques et hydrogéologiques. Point n°4 :
- La CLI estime que des compléments sur la question de la justification auraient dû être apportés. Elle considère, même si la solution proposée par l’industriel lui paraît la plus adaptée dans le cas de Brennilis, que le dossier aurait dû présenter en détails les différentes solutions possibles, leurs avantages, leurs inconvénients et expliquer les raisons du choix d’un démantèlement "immédiat" ; la CLI estime qu’un complément doit impérativement être fourni par l’industriel sur cette question importante.
- La CLI note également que le dossier ne comporte pas d’éléments liés au coût du démantèlement et observe que les analyses technico-économiques de différents scenarii comportent en général des références à la notion de coûts. La CLI estime que le dossier aurait dû comporter des indications sur ce sujet. La CLI demande la confirmation de l’engagement de l’exploitant à assumer le coût du démantèlement jusqu’à son terme, quels que soient les aléas.

PARTIE III – Propositions relatives à l’exposition des populations et des travailleurs ainsi qu’à la radioprotection et au suivi radiologique de l’environnement 3.1. Exposition de la population Constat : La CLI note que, selon les indications du dossier, le niveau d’exposition de la population en relation avec les opérations de démantèlement en situation normale est très faible (1/100e de la valeur réglementaire annuelle). La CLI note également que les rejets radioactifs pourraient se situer à des niveaux non négligeables en cas de situation accidentelle (incendie de cuve principalement), mais que les conséquences desdits rejets ne nécessiteraient pas de contre-mesures sanitaires en l’état actuel des seuils réglementaires. Elle estime qu’en cas de survenance, malgré tout, d’un tel accident, la coordination des différents acteurs et l’organisation de la circulation de l’information sera centrale. Point n°5 :
- La CLI demande à l’industriel de prendre toute mesure ou précaution pour que le niveau d’exposition de la population pendant les travaux soit à tout moment meilleur que les indications contenues dans le dossier (principe ALARA2). Elle demande également de s’entourer d’un maximum de précaution au moment où débutera le démantèlement du bloc réacteur, phase la plus sensible des opérations.
- Pour ce qui concerne la gestion des situations accidentelles, la CLI se propose de contribuer à son anticipation, pour le volet information, et souhaite être associée le plus en amont possible à la définition de son organisation.
- La CLI demande que des exercices réguliers soient prévus en lien avec les communes du secteur afin qu’en cas de survenance d’une situation accidentelle, les procédures garantissant une circulation rapide et claire de l’information à destination de la population et de ses représentants soient connues et maîtrisées par tous les acteurs.
- En cas de survenance d’une situation accidentelle, la CLI s’interroge sur les dispositions existantes pour pourvoir, notamment financièrement, aux dommages occasionnés. Elle note l’absence, à ce niveau, d’engagements clairs. 3.2. Quantification des doses pour les travailleurs Constat : La CLI estime que le dossier aurait pu expliquer les raisons pour lesquelles il n’est pas tenu compte de l’exposition interne dans les évaluations dosimétriques prévisionnelles (EDP). D’autre part, la CLI note que le dossier n’est pas clair en ce qui concerne la surveillance des expositions externes aux extrémités et les références employées pour les seuils de décisions en rapport avec le risque d’exposition interne. Point n°6 :
- La CLI insiste sur la nécessité d’avoir des compléments d’information sur les évaluations dosimétriques prévisionnelles liées à l’exposition interne. Elle estime que le dossier ne permet pas d’appréhender les raisons pour lesquelles ces évaluations dosimétriques prévisionnelles semblent avoir été jugés négligeables. Il lui paraît impératif qu’un complément soit fourni par l’industriel sur ce point car le niveau de garantie, dans l’état actuel du dossier, lui paraît insuffisant.
- La CLI considère que le dossier doit être complété en ce qui concerne la surveillance des expositions externes aux extrémités et s’agissant des références employées pour les seuils de décisions en rapport avec le risque d’exposition interne. 3.3 L’Etat radiologique initial Constat : La CLI estime que le bilan radiologique initial du site aurait dû être décrit de façon plus complète (données disponibles non communiquées) ou aurait dû être plus complet (exemple : bilan radiologique des sols ou état des eaux souterraines insuffisant ; manque de références pour Carbone 14 en milieu terrestre ; pas d’analyses ni d’explications sur le tritium organiquement lié détecté dans l’Ellez). L’activité radiologique de certains ouvrages annexes (galeries, hangar etc.) n’est pas décrite. Point n°7 :
- La CLI demande que l’élaboration d’un référentiel permettant d’appréhender simplement les futurs résultats des contrôles environnement soit mis en place rapidement de manière coordonnée entre l’exploitant, l’ASN, et elle-même.
- Elle sollicite des compléments d’analyse par rapport aux manques décrits ci-dessus et insiste sur le fait qu’un bilan radiologique complet du site (incluant les ouvrages, les sols et la nappe) doit être produit avant tout redémarrage des opérations de démantèlement. Cet état initial complet ainsi que le référentiel sollicité doivent permettre de détecter les impacts radiologiques éventuels du démantèlement sur le site ainsi que sur l’environnement. 3.4. Quantification de la radioactivité au cours des opérations de démantèlement ou dans les rejets Constat : La CLI note que certaines quantifications de radioactivité au cours des opérations de démantèlement ou dans les rejets ne sont pas toujours décrites de façon exhaustive ou que le niveau d’information contenu dans le dossier est parfois hétérogène d’une partie à l’autre. De plus, la CLI note que certaines évaluations de radioactivité seront affinées pendant les travaux de démantèlement proprement dits. Il en est ainsi, par exemple, de l’évaluation de la radioactivité liée aux éléments non fixés dans le circuit CO2. De la même manière, la CLI note que les impacts sanitaires des émissions alpha ne sont pas quantifiés et s’interroge sur la maîtrise des risques d’irradiation en rapport avec l’entreposage des déchets radioactifs sur l’aire extérieure TFA (très faible activité). Point n°8 :
- La CLI préconise qu’au cours des opérations de démantèlement, le niveau des incertitudes sur l’inventaire radiologique diminue et que soit mis en place un partage des mécanismes et des résultats avec ses membres.
- Elle demande à ce que le phasage des travaux puisse bien intégrer le temps nécessaire à d’éventuelles nouvelles analyses ou d’adaptation des processus suite à des informations complémentaires disponibles en cours de chantier ou relative à la date d’ouverture d’ICEDA3et laisse possible, le cas échéant, toute adaptation ou changement dans le séquençage des opérations. Elle estime que toute précipitation pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la qualité du travail à réaliser et à la sécurité des intervenants.
- La CLI considère que le dossier devrait justifier clairement les raisons pour lesquelles l’impact sanitaire des rejets alpha est jugé négligeable et sollicite un complément d’information sur ce point. Elle souhaite également que soit examiné l’intérêt de positionner dans la zone "entreprise" une balise de mesure du rayonnement ambiant destinée à prévenir l’exposition des salariés fréquentant cette zone ou par le grand public qui se situerait à proximité. 3.5. Mesures et sensibilité des mesures Constat : La CLI estime qu’une transparence accrue serait obtenue vis-à-vis du grand public si la sensibilité de certaines mesures radiologiques était améliorée. A ce titre, elle note d’ailleurs, avec étonnement, que la sensibilité des contrôles s’est visiblement dégradée avec le temps, pour les eaux souterraines rabattues. Elle estime que l’industriel prête ainsi le flanc inutilement à la critique. Point n°9 :
- La CLI demande une amélioration de la sensibilité des mesures radiologiques réalisées dans le cadre des contrôles et de la surveillance du site et de l’environnement. Elle demande à l’industriel d’être irréprochable sur ce point.
- De façon générale, la CLI juge également qu’il est nécessaire d’adapter le suivi et les mesures réalisées au séquençage du démantèlement (en tenant compte des rejets prévisibles). Le dossier pourrait être complété sur ce point.

PARTIE IV – Propositions relatives aux conséquences sur l’environnement 4.1. Contrôle des eaux superficielles et des eaux souterraines Constat : Bien qu’aucun rejet d’effluents chimiques ou radioactifs ne soit prévu dans l’Ellez ou le lac Saint-Michel, la restitution au milieu naturel des eaux de pluie ayant ruisselé sur le site pourrait s’accompagner d’un transfert de substances dans certains cas. Concernant les eaux souterraines, le rabattement de la nappe sous l’ancien bâtiment du combustible irradié et sous l’ancienne station de traitement des effluents entraîne le pompage et le transfert de plusieurs milliers de mètres cubes d’eau par semaine vers le lac Saint-Michel. En outre, à certaines étapes des opérations de démantèlement (exemple : concassage et criblage des bétons), l’utilisation d’eau est prévue et pourra entraîner, dans ce cas, un ruissellement préjudiciable à la qualité de l’eau de l’Ellez. La pluviométrie locale renforce les enjeux à ce niveau. Point n°10 :
- Pour la CLI le dossier doit être amélioré par la création d’un bassin de décantation équipé d’un by-pass qui offre, le cas échéant, une capacité de rétention, notamment utile en raison des opérations de concassage et de criblage ; ou toute autre solution technique de même efficacité. Elle estime que ce bassin ou cette solution devrait être mis en service au début du chantier et que les boues de décantation de ce bassin devraient faire l’objet d’un suivi particulier (analyses physico-chimiques, radiologiques et gestion adaptée en fonction des résultats d’analyses).
- La CLI s’interroge sur l’opportunité d’examiner les incidences de la lixiviation des remblais par les eaux de pluie (étude de transfert, notamment pour métaux lourds et substances radioactives à vie longue).
- La CLI souhaite également une amélioration du suivi des eaux superficielles par des investigations sur métaux lourds et polychlorobiphényles (PCB).
- La CLI estime que les piézomètres qui permettent d’investiguer et de caractériser l’état de la nappe ne devront être rebouchés (s’ils doivent l’être) qu’à la fin du chantier afin qu’ils servent à faire la preuve, tout au long du démantèlement, de l’absence de pollution liée, soit à l’exploitation passée, soit aux opérations de démantèlement.
- Enfin, la CLI attire l’attention de l’exploitant sur le fait que 30 000 tonnes de remblais devraient être acheminés sur le site en fin de chantier. Elle indique qu’elle sera attentive à la qualité de ces remblais afin que ceux-ci n’entraînent pas d’autres pollutions : pollution des eaux, pollutions écologiques liées aux risques de présence de plantes invasives. 4.2. Production des déchets Constat : Les déchets radioactifs produits (10 000 t) seront composés notamment de déchets de faible et moyenne activité (FMA) vie longue et FMA vie courte à envoi différé, concentrant 99 % de la radioactivité et représentant 375 t. Point n°11 :
- La CLI estime qu’un chronogramme prévisionnel de production des déchets est nécessaire, tous types de déchets confondus. Elle estime également que les déchets radioactifs de faible et moyenne activité (FMA) vie courte à envoi différé auraient mérité une description plus complète permettant de mieux comprendre les enjeux liés à ces déchets.
- La CLI demande que ce chronogramme soit mis en lien avec la date prévisible à laquelle l’Installation de Conditionnement et d’Entreposage de Déchets Activés (ICEDA) sera opérationnelle mais aussi avec la programmation prévisionnelle des évacuations.
- La CLI souhaite partager les enjeux liés à l’ICEDA et pas seulement ceux liés aux dates de production des déchets qui lui sont destinés. Elle estime que le dossier aurait dû contenir plus d’informations sur les enjeux de l’entreposage puis du stockage : préciser la manière dont cela sera réalisé dans une installation temporaire comme ICEDA et comment cela est envisagé, à ce jour, dans une installation définitive. La CLI regrette en effet qu’à ce jour aucune solution de stockage des déchets ne soit confirmée.
- Enfin, la CLI sollicite des précisions sur la solution qui serait envisagée si l’installation ICEDA n’était pas opérationnelle à la date indiquée, sachant qu’elle exclut le stockage sur le site. 4.3. Protection des habitats et des écosystèmes Constat : Le site des monts d’Arrée se situe au sein du Parc naturel régional d’Armorique. Dans le voisinage du site, se trouve une réserve naturelle, plusieurs sites Natura 2000 ainsi que des milieux reconnus nationalement ou au niveau européen (ZNIEFF de type 1 et 2...) pour leur richesse écologique. Point n°12 :
- La CLI rappelle la sensibilité des milieux environnants et à ce titre, indique que l’exemplarité des différentes étapes du chantier doit être un souci permanent pour réduire, autant que possible, son impact sur la biodiversité environnante.
- La CLI indique que l’étude d’incidence du projet sur les espaces faisant partie du réseau européen Natura 2000, situés à proximité, auraient dû figurer dans le corps du document d’enquête.
- La CLI demande que, en cas d’importation de remblais sur le site, ces derniers soient garantis immunes de toute contamination, y compris en ce qui concerne les plantes invasives dont il convient de protéger les zones touristiques et la réserve naturelle du Venec, et que les caractéristiques auxquelles devront répondre les remblais utilisés soient précisées.

PARTIE V – Propositions relatives aux opérations menées dans le cadre du démantèlement 5.1. Les modalités d’organisation des transports Constat : Les opérations de démantèlement vont conduire à l’évacuation de 10 000 tonnes de déchets radioactifs auxquels il faut ajouter 57 000 tonnes de déchets conventionnels. A terme, aucun déchet ne subsistera sur le site. En outre, l’aménagement final nécessitera l’acheminement d’environ 30 000 tonnes de remblais, probablement sur une courte période. Les étapes d’évacuation des déchets et plus encore l’aménagement final du site entraîneront donc des pics en matière de flux de transports. Ce transit sera vraisemblablement important à proximité du site. Point n°13 :
- La CLI demande que le dossier soit rendu plus accessible et que les points forts de la réglementation relative aux transports soient décrits en lien avec les opérations à réaliser.
- Elle estime que des compléments doivent être fournis concernant les estimations de trafic ; ces estimations doivent être mieux décrites dans le temps et les pics prévisibles doivent être précisés.
- Elle sollicite des précisions sur les transports de déchets de faible et moyenne activité à vie longue (FMA-vl) et les déchets de faible et moyenne activité à vie courte (FMAvc) à envoi différé. Elle souhaite notamment savoir si des dispositions dérogatoires sont envisagées pour ces déchets ou non, par rapport à la réglementation découlant de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route (ADR).
- Pour la CLI, le recours éventuel à la sous-traitance internationale en matière de transport doit être encadré par des garanties strictes au niveau de la compréhension des consignes de sécurité par les chauffeurs qui auront à assurer l’évacuation des déchets. 5.2. Phasage des opérations Constat : La CLI a bien noté que le planning des opérations de démantèlement n’est, à ce stade, pas figé. Toutefois, elle s’interroge sur le fait d’engager la deuxième phase, relative à la découpe des tubes contenus dans la cuve du bloc réacteur, aussi rapidement car il n’y a, a priori, aucun gain en matière d’exposition des salariés (les tubes découpés restant dans la cuve). Point n°14 :
- La CLI veut connaître les avantages attendus d’un tel calendrier.
- Considérant la complexité de cette opération mais aussi sa sensibilité, la CLI demande que le pétitionnaire revienne sur ce sujet spécifique du phasage des opérations de démantèlement du bloc réacteur au sein de la CLI, dès qu’il sera en mesure d’apporter des certitudes sur le calendrier.
- La CLI estime que le phasage des opérations doit permettre de garantir une souplesse sur la mise en oeuvre des différentes étapes et, doit inclure, le cas échéant, des temps d’arrêt couplés avec des évaluations. 5.3. Etat final du site Constat : La question de l’état final du site et de son déclassement n’est pas défini. La CLI souligne que les engagements paraissent peu clairs sur ce point. Les usages du site, définis en concertation avec les acteurs locaux, doivent déterminer le niveau d’assainissement. La sensibilité du site en matière de qualité des eaux souterraines et superficielles devraient contribuer aussi à gouverner l’état final. La CLI fait observer qu’à l’aval se situent plusieurs prises d’eau stratégiques pour l’approvisionnement en eau potable du Finistère. Point n°15 :
- La CLI demande que cette question soit abordée rapidement et qu’au fur et à mesure des opérations réalisées, elle soit informée de l’évolution de l’assainissement du site.
- La CLI demande l’assèchement de l’ancien chenal de rejet des effluents radioactifs et son obturation au niveau de sa confluence avec l’Ellez afin de stopper tout transfert de substance polluante par suite du lessivage des souillures existantes.
- La CLI estime qu’un complément de dossier doit être fourni, afin que soient étudiés au minimum deux scénarios (état final industriel et état final naturel ouvert au public par exemple), déclinant le concept d’usage futur sous la forme de valeurs opérationnelles pour les sols comme pour les eaux souterraines (préciser les concentrations). Elle estime que ce complément permettrait aux différents acteurs de commencer à s’approprier la problématique liée à l’état final du site.
- Elle insiste, enfin, pour que le niveau de dépollution du site permette de laisser ouvert le maximum d’options possibles pour la réutilisation future de ce site et garantisse la sécurité des usages liés aux zones voisines.

Après avoir analysé le dossier, la Commission Locale d’Information auprès de l’installation nucléaire du site des monts d’Arrée à Brennilis (installation nucléaire n°162) insiste pour que les quinze points ci-dessus soient pris en compte dans le décret autorisant le démantèlement complet de l’installation.

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